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FO Nord Est

Le Blog du Syndicat F.O des Employés et Cadres du Credit Agricole du Nord-Est

Questions DP FO Décembre 2011

Questions des Délégués du Personnel

du Syndicat Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est

14 décembre 2011

 

 

 

1. COMPTE EPARGNE TEMPS

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction de préciser les modalités de fonctionnement des Comptes Epargne Temps (constitution et utilisations possibles).

 

 

2. CESU

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est  constatent que le bénéfice CESU attribué pour une garde d’enfant est suspendu lorsque qu’une employée est de nouveau en arrêt maternité sans préavis, ni information. Lorsqu’un enfant est mis en garde chez une assistante maternelle agréée, un contrat de travail est établi entre l’employée et l’assistante maternelle agréée. Aussi, il ne saurait être question de suspendre ce contrat de travail sans contrepartie.

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction de ne plus suspendre ce bénéfice.

 

 

3. INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est constatent de nouvelles augmentations des tarifs des carburants mais également du prix des entretiens du véhicule, des assurances, des pneus et autres pièces détachées nécessaires à l’entretien du véhicule. Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent une revalorisation du tarif kilométrique des frais de déplacement en vigueur à la Caisse Régionale du Nord Est.

 

4. ARRET DE TRAVAIL ET MAINTIEN DE SALAIRE

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction de préciser quand il y a maintien de salaire lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, longue maladie ou maternité ?

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction quand les droits sont reconstitués ?

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction quelles règles sont appliquées lorsque plusieurs types d’arrêt sont enchaînés (par exemple : une ALD suivie d’une maternité) ?

 

 

5. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction des précisions sur le sort des heures supplémentaires effectuées consécutivement à la recherche des erreurs de caisse.

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est  demandent également des précisions sur les heures supplémentaires effectuées à l’occasion d’un rendez-vous avec des clients, celui-ci pouvant se prolonger au-delà des horaires collectifs de l’agence.

Ces heures ne sont en effet pas effectuées à la demande explicite du Directeur d’Agence, mais elles sont pourtant bien effectuées.

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est  demandent quelles sont les règles en la matière ?

 

 

6. E-LEARNING HORS TEMPS DE TRAVAIL

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est constatent à de nombreux endroits de la Caisse Régionale que les salariés sont contraints d’effectuer leurs formations E-Learning à la maison, faute de temps en agence. Ils doivent en effet conjuguer l’exercice de leur métier et la formation sans pouvoir bloquer des plages horaires pour leur formation par manque de personnel pour les remplacer à leur poste. C’est notamment le cas des formations de conseillers accueil, qui nécessitent de nombreuses heures de formation.

Les pratiques continuent malgré la réponse de la Direction lors de la réunion des Délégués du Personnel du 17 Mars 2010.

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est demandent à la Direction de rappeler à nouveau que les formations E-Learning sont à effectuer sur le temps de travail et non chez soi.

 

 

7. APPELS DE COURTOISIE

Dans un contexte de crise, au terme d’une année commerciale difficile, après des heures supplémentaires déjà effectuées à l’occasion du 5 novembre 2011, lors de la Journée Portes Ouvertes du Crédit Agricole du Nord Est, et en cette période de fin d’année, propice à la prise de congés bien mérités, les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est déplorent l’organisation plus que tardive de l’opération « Appels de courtoisie », dans le réseau. 

 

 

8. SUPPLEMENT FAMILIAL

Par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 24 novembre 2011, saisi par le Syndicat Force Ouvrière du Crédit Agricole de Nord de France, fait droit au Syndicat en ces termes :

-          Dit que l’article 31 « supplément familial de salaire » institué par la convention collective est applicable sans qu’il y ait lieu d’en restreindre la portée en minorant l’indemnité forfaitaire allouée aux salariés de la caisse en cas de garde partagée du ou des enfants visés par le texte,

-          Dit que l’article 31 « supplément familial de salaire » institué par la convention collective est applicable sans qu’il y ait lieu d’en restreindre la portée en proratisant l’indemnité forfaitaire allouée aux salariés de la caisse en cas d’emploi à temps partiels.

Selon l’article 31 de notre Convention Collective :

« Il est alloué à tout salarié titulaire et ayant au moins un enfant à charge, une indemnité complémentaire pour charges de famille dite “supplément familial de salaire”. Lorsque l’employeur du conjoint d’un salarié du Crédit agricole lui accorde un avantage familial d’un montant inférieur à celui en vigueur au Crédit agricole, le salarié du Crédit agricole perçoit la différence entre le montant de l’avantage familial versé à son conjoint et celui du présent supplément familial de salaire. »

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE du Crédit Agricole du Nord Est souhaitent savoir, si dans le cas d’une garde alternée des enfants, il est procédé à une réduction de cette indemnité.

Les Délégués du Personnel Force Ouvrière du Crédit Agricole du Nord Est réclament le versement total du supplément familial aux salariés ayant des enfants quel que soit leur mode de garde ou leur temps de travail.

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